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NOUVELLES RÉGLEMENTATION DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Depuis le vendredi 25 mai 2018, le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) est en vigueur !

L’objectif est de protéger tous les citoyens de l’Union européenne en rendant le traitement des informations transparent et conforme aux fins pour lesquelles elles ont été fournies, et de protéger ces informations contre les accès non autorisés et les violations, dans un monde de plus en plus axé sur les données.

La Scp VENEZIA Commissaires de Justice Associés traite vos données dans la plus stricte confidentialité. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées par des tiers. Les informations recueillies sur le formulaire de contact ne sont utilisées que pour une gestion administrative de votre demande et ne font pas l’objet d’une conservation en cas de non réalisation de la prestation. Enfin, conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant.

LES MESURES MISES EN PLACE

Nomination par la CNHJ d’un Délégué à la Protection des Données (DPO). N° désignation DPO : 26167
Utilisation ajustée des données : uniquement celles nécessaires et pour un temps limité à nos obligations statutaires et réglementaires
Haut niveau de sécurisation des données stockées
Obligation et sensibilisation de nos collaborateurs au respect de la confidentialité des données.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php