Nouveau barème de saisie des rémunérations
Lorsqu’une saisie des rémunérations est mise en place, en l’absence de conciliation, seule une partie du salaire est récupérable. La loi fixe en effet une limite afin de ne pas priver de tout revenu le débiteur concerné.
Régulièrement le barème des quotités saisissables est réévalué.
Ainsi selon l’article R3252-2 le nouveau barème applicable au 1er janvier 2022 s’établit ainsi :
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est donc fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.
N’hésitez pas à nous contacter si vous envisagez de procéder à une saisie sur salaire. Notre étude saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.