SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE CONCILIATION PRÉALABLE
C’est une décision qui va grandement simplifier et accélérer la procédure que vient de rendre la Conseil d’Etat.
Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, la loi précisait que “ la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros”.
Bien que louable dans son principe, cette disposition a conduit à freiner voire bloquer des procédures rendant plus difficile le règlement de litiges.
Avec la décision du Conseil d’Etat rendue le 22 septembre 2022, la médiation n’est plus obligatoire.
La haute juridiction estime que les dispositions du décret n’étaient pas suffisamment claires dans la définition des modalités concrètes d’application.
Référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039501708/2020-01-01