Conciliation obligatoire : le retour en matière civile.
Afin de désengorger les tribunaux, le législateur avait institué en 2019 pour des affaires n’excédant pas 5000 euros d’enjeu, l’obligation de passer au préalable par une médiation. La loi précisait ainsi que “ la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.
A l’usage il est apparu que le texte manquait de clarté quant à la disponibilité des médiateurs. un avis du Conseil d’Etat était même venu rendre caduc cette disposition.
Un décret publié le 11 mai 2023 vient désormais fixer plus clairement les règles de dispense de la médiation.
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
« 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
Rappelons que dans les études VENEZIA & Associés, nos commissaires de justice sont formés à la médiation. Pensez à nous consulter pour vous aider à sortir d’un litige par une conciliation, toujours préférable à une longue procédure judiciaire.