SCP VENEZIA & Associés : commissaire de justice (anciennement Huissier) compétent à Bures sur Yvette 91440 (Essonne)
Contact : 01 30 54 04 51 – contact78@venezia-huissiers.com
COMPETENCE NATIONALE
Depuis le 1er janvier 2017, date de la réforme de la compétence territoriale des Huissiers de Justice, la compétence de la profession est nationale pour les constats.
Un huissier ne peut toutefois exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
L’étude VENEZIA & Associés ayant son siège à Neuilly-Sur-Seine (92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles (78000) dans les Yvelines.
À Bures sur Yvette (Essonne 91140), notre Etude d’Huissiers de Justice peut vous accompagner dans de nombreux domaines :
Constats
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers à Bures sur Yvette:
Immobilier locatif ( commercial, industriel ou habitation) : état des lieux, sous-location et/ou occupation illicite, nuisances de tous ordres, abandon de locaux…
Travaux : constat avant travaux, abandon de chantier, état d’avancement, constat de réception de travaux, malfaçons, voirie, constat d’affichage des autorisations administratives pour un permis de construire ou une déclaration préalable…
Environnement : pollution chimique ou sonore, décharges sauvages, dégradations de l’environnement…
Manquements contractuels : non conformité à la livraison, obligations contractuelles non respectées, nuisances diverses…
Social : constat de grève, infraction à une obligation de non-concurrence, publication d’informations confidentielles, respect du temps de travail ou des horaires fixés, abus de confiance, accompagnement lors des élections professionnelles…
Nouvelles technologies : atteinte à la vie privée, piratage informatique, cybersquatting, réseaux sociaux, courriels de salariés, vol de données, diffamation…
Propriété intellectuelle : concurrence déloyale, contrefaçons, dépôt d’œuvre (musique, manuscrits, sculptures, logiciels, etc) , diffusion illicite…
Significations
Notre étude d‘huissiers peut également vous assister à Bures sur Yvette pour procéder à des significations (signification d’assignation, signification d’ordonnance ou signification de jugement, signification de mises en demeures, purge de droits de préemption, congés locatifs de toute nature, signification de courriers divers ou de documents).
Commandements
L’étude VENEZIA & Associés peut également exécuter à Bures sur Yvette tout type de commandement (commandements de payer les loyers, commandement aux fins de saisie immobilière). En matière locative, notre Etude dispose d’un service spécialisé.
Saisies
Dans le domaine des saisies, nos huissiers sont compétents pour la commune de Bures sur Yvette et peuvent donc réaliser des ventes de meubles comme des saisies de véhicule. En matière bancaire, l’étude VENEZIA & Associés peut réaliser à Bures sur Yvette des saisies attribution de compte bancaire, saisies de valeurs mobilières, de droits d’associés. Elle peut aussi procéder à des saisies dématérialisées à la condition que le débiteur soit résident à Bures sur Yvette.
Conseil juridique
Les Huissiers de Justice en tant que professionnels du droit sont pleinement dans leur rôle en accomplissant leur mission de conseil, tant en matière civile que commerciale. De par la réforme de compétence territoriale, l’Etude VENEZIA & Associés peut réaliser toute mission de conseil que ce soit à Bures sur Yvette ou dans n’importe quelle commune de France.
BURES SUR YVETTE
Selon le recensement Insee de 2020, la commune de Bures sur Yvette qui se trouve dans le département de l’Essonne, comptabilise 9 240 habitants. La superficie de la commune de Bures sur Yvette représente plus de 4 kms2.
Le carnet d’adresses utiles à Bures sur Yvette :
Mairie de Bures sur Yvette
45 rue Charles de Gaulle
91440 – Bures-sur-Yvette
Tel. : 01 69 18 24 24
Police municipale de Gif sur Yvette
45 rue Charles de Gaulle
91440 – Bures-sur-Yvette
Tel. : 01 69 18 24 39
Juridictions des Yvelines compétentes pour la commune de Gif sur Yvette :
Tribunal de proximité – Gif sur Yvette
Place de la Victoire
91120 Palaiseau
Tel. : 01 60 14 00 80
Tribunal Judiciaire – Gif sur Yvette – Evry
9 rue des Mazières
91012 Evry cedex
Tel. : 01 60 76 78 00
Cour d’Appel de Paris
34 quai des Orfèvres
75055 Paris cedex 01
Tel. : 01 44 32 52 52
Tribunal de Commerce – Gif sur Yvette – Evry
1 rue de la Patinoire
91011 Evry cedex
Tel. : 01 69 47 36 50
Conseil de Prud’hommes – Gif sur Yvette
20 Avenue du maréchal Leclerc
BP 58 91160 Longjumeau
Tél. : 01 39 07 39 40
CONTACTS
18 rue Joël le Theule 78180 Montigny le Bretonneux
Présentation de l’étude
01 30 54 04 51
Mail : contact78@venezia-huissiers.com