Nouveau décret paru sur les passoires énergivores mises en location.
Promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience entre progressivement en application au rythme de publication de nouveaux décrets.
Dernier en date, le décret n°2023-796 du 18 août 2023 qui vient détailler les modalités d’interdiction de mise en location des biens selon leur niveau d’efficacité énergétique.
L’article 1 précise la notion de « surface habitable » ajoutant désormais les vérandas chauffées dans la réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique. (DPE).
Dans son article 3, le texte précise les dates en butée desquelles il ne sera plus possible de mettre en location en métropole un bien énergivore :
- classe F à compter du 1er janvier 2025 ;
- classe E à compter du 1er janvier 2028 ;
- classe D à compter du 1er janvier 2034.
Le texte introduit aussi un peu de souplesse lorsque des travaux sont nécessaires pour atteindre les niveaux requis à la mise en location. Ainsi, dans le cas où les travaux entraineraient une fragilisation ou mise en danger du bâti existant, le juge saisi ne pourrait ordonner l’exécution des travaux.
Ce décret est prévu pour une entrée en vigueur étalé dans le temps selon ses articles, d’Août 2023 à Janvier 2028 pour des règles spécifiques applicables dans les DOM TOM.