Un constat établi sur une preuve obtenue déloyalement est-il valable ?
Jusqu’ici il était clairement établi que toute preuve apportée en justice devait avoir été recueillie de manière loyale. Or deux arrêts de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2023 viennent changer la donne en matière civile dans la jurisprudence sur le droit de la preuve.
S’alignant sur la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation admet désormais que, dans un litige civil, une partie puisse produire une preuve obtenue déloyalement pour faire valoir ses droits.
La cour met toutefois des conditions à ce spectaculaire revirement. Pour être recevable, une preuve obtenue de façon déloyale ne sera prise en compte que si la manière utilisée pour l’obtenir est jugée proportionnée. En clair, le juge sera amené à faire la balance entre la gravité de l’atteinte au droit et d’autre part l’importance du droit à garantir par l’obtention de la preuve présentée.
Le commissaire de justice peut-il être à l’initiative de la production d’une preuve obtenue déloyalement ?
Un arrêt de la Cour de cassation de 2008 est très clair : le commissaire de justice ne peut pas participer à l’obtention d’une preuve par un moyen déloyal. Il peut en revanche dans certaines conditions constater l’existence d’une preuve obtenue de manière déloyale.
En cas de doute, il est donc préférable de se rapprocher d’un commissaire de justice qui saura vous renseigner sur la possibilité de réaliser le constat et sur les risques de rejet de la preuve produite.
Pour en savoir plus :
https://www.courdecassation.fr/decision/65855660673fa80008f8d98d
https://www.courdecassation.fr/decision/65855661673fa80008f8d98f