Évitez de donner congé par LRAR !

Signification de congé : la lettre recommandée ne donne pas toutes les garanties. 

Contrairement aux apparences, une lettre recommandée avec accusé de réception n’offre pas toutes les garanties à son expéditeur. Si l’article 669 du code de procédure civile précise bien que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire », il reste que le destinataire peut aisément contourner la réception du courrier soit en ne signant pas la remise au facteur soit en ignorant tout simplement d’aller récupérer le courrier à son bureau de poste. Les conséquences peuvent donc être lourdes en matière de respect des délais.

Devant l’afflux des contentieux liés notamment au non-respect des délais qui courent à réception des LRAR, seule la signification par un commissaire de justice garantit une sécurité juridique élevée avec un délai qui court à compter de la date certaine de signification.

N’hésitez donc pas à nous consulter pour tout problème de signification de congé.